Depuis le 1er mars 2026, une nouvelle mesure est entrée en vigueur : la contribution pour l’aide juridique. Cette contribution, sous forme de timbre fiscal, est désormais obligatoire pour certaines démarches juridiques. Voici ce que vous devez savoir pour préparer au mieux vos rendez-vous avec notre cabinet.
Cette contribution est une participation financière des justiciables, destinée à soutenir le financement de l’aide juridique en France. Elle s’applique à certaines procédures et démarches, et doit être acquittée avant votre rendez-vous avec votre avocat et dans tous les cas avant d’engager la procédure judiciaire.
La contribution pour l’aide juridique concerne tous les clients engagés en demande dans des procédures devant le Tribunal judiciaire ou le Conseil des Prud’hommes. Il existe toutefois des exceptions, notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ou pour certaines procédures spécifiques (surendettement, ordonnances de protection, tutelles…)
Lors de votre prise de contact par téléphone, vérifiez avec notre équipe si votre dossier est concerné.
Pour faciliter cette démarche, le gouvernement a mis en place un site dédié où vous pouvez acheter votre timbre fiscal en ligne : 👉 Site officiel du gouvernement pour l’achat du timbre fiscal
Étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site officiel.
- Sélectionnez la catégorie » achetez un timbre justice » > « introduire une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes »
- Réglez en ligne par carte bancaire.
- Imprimez ou sauvegardez votre justificatif et apportez-le lors de votre rendez-vous. Vous pouvez également nous l’envoyer par mail.
Sans ce timbre, votre recours en justice risque d’être déclaré irrecevable. En l’ayant avec vous dès le premier rendez-vous, vous gagnerez du temps et éviterez tout désagrément. Si finalement aucune procédure n’est engagée, vous pourrez vous faire rembourser le timbre.
Besoin d’aide ?
Notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou besoin d’assistance pour l’achat de votre timbre.
Votre cabinet d’avocats reste engagé à vos côtés pour vous offrir un accompagnement juridique de qualité, dans le respect des nouvelles réglementations.
Prenez rendez-vous dès maintenant et pensez à votre timbre !
