Détermination des honoraires
Les honoraires sont librement fixés par l’avocat dans le respect des règles de la profession, à savoir en tenant compte de la complexité du dossier, de l’importance des intérêts du litige, de la réputation de l’avocat, des diligences à accomplir, de l’état de fortune du client.
Les honoraires peuvent être fixés au temps passé à travailler sur votre dossier ou bien déterminés d’avance selon un montant forfaitaire. Dans certains cas, un honoraire de résultat sur les sommes à percevoir sera également inclus.
Dans tous les cas, et sauf rares exceptions, avant de vous engager il vous sera proposé de signer une Convention détaillant les modalités de fixation de l’honoraire.
L’avocat est éligible à la TVA, tous les prix communiqués hors taxe sont à majorer du taux en vigueur (20 % actuellement).
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Exemples d’honoraires pratiqués par le cabinet
Coûts fournis à titre indicatifs non contractuels.
Consultation au cabinet
80 à 120€
Procédure de divorce simple
à partir de 1.500€
Procédure devant le Tribunal correctionnel
à partir de 800€
Contentieux devant le Tribunal judiciaire
à partir de 1.500€
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est un mécanisme public permettant aux personnes disposant de faibles revenus d’accéder à un avocat dont la rémunération est prise en charge par l’État.
Si vous estimez y avoir droit, n’hésitez pas à évoquer le sujet avec votre avocat qui vous renseignera utilement sur les démarches à accomplir pour en bénéficier.
En attendant, vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle grâce au simulateur du Ministère de la justice.
Si vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle et que vos revenus sont réduits, faites en part à votre avocat pour adapter le paiement des honoraires à votre situation.
Pour plus d'informations sur les honoraires de votre avocat n'hésitez pas à nous contacter
Paiement des honoraires en ligne
Votre cabinet d’avocats a mis en place une solution pratique pour le règlement des honoraires en ligne afin de simplifier vos démarches. Pour garantir la sécurité de vos transactions, le cabinet utilise la plateforme sécurisée Net Paiement, assurant ainsi la confidentialité et la protection de vos données lors du paiement par carte bancaire.
En cas de désaccord sur les honoraires de votre avocat, vous pouvez saisir par courrier le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Alençon (7 rue de Bretagne, 61000 ALENCON – www.bareau-alencon.fr) ou bien recourir aux services du médiateur de la profession d’avocat, joignable par mail à l’adresse suivante : mediateur-conso(at}mediateur-consommation-avocat.fr