Depuis deux ans, le droit du travail a connu des changements significatifs concernant l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt maladie. Ces évolutions, impulsées par la jurisprudence et le législateur, visent à aligner le droit français sur les standards européens en matière de protection des salariés. Voici ce qu’il faut retenir pour connaître vos droits, que vous soyez employeur ou salarié.
1. L’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
Auparavant, un salarié en arrêt maladie non professionnelle ne pouvait pas acquérir de congés payés pendant la durée de son absence. Par exemple, un salarié en arrêt maladie pendant 3 mois ne voyait pas son compteur de congés payés avancer pendant cette période.
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 a mis un premier coup de boutoir dans ce dispositif : en effet, la Cour de cassation pose les bases d’un revirement, en s’appuyant sur la Charte européenne des droits fondamentaux, et affirme qu’un salarié continue de cumuler des jours de congés payés même pendant un arrêt maladie.
Cette jurisprudence est confirmée par une loi du 22 avril 2024 qui consacre cette évolution et met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Désormais, les salariés en arrêt maladie ou accidenté acquièrent des congés payés pendant leur absence, même si celle-ci n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Ainsi, un salarié qui est en arrêt maladie pour une grippe sévère du 1er mars au 30 avril 2025 (2 mois) acquiert 5 jours de congés payés (2,5 jours par mois) pour cette période, comme s’il avait travaillé, soit 5 jours ouvrables, qui viendront s’ajouter à son compteur.
Un salarié victime d’un accident du travail en arrêt pendant 18 mois pourra prétendre à l’acquisition de jours de congés payés pour l’intégralité des 18 mois, sans limitation, contrairement à la législation antérieure qui limitait le cumul pendant un an maximum.
Dans le mois qui suit son retour au travail, l’employeur doit en outre informer le salarié de ses droits :
- Du nombre de jours de congés payés acquis pendant l’arrêt
- De la date limite pour les prendre (par exemple, avant le 31 décembre 2025).
2. Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie pendant les congés
Jusqu’à récemment, un salarié tombant malade pendant ses congés payés ne pouvait pas reporter les jours concernés. Par exemple, un salarié en congés du 1er au 15 août, malade du 5 au 10 août, perdait ces 6 jours de congés.
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement majeur, en s’appuyant à nouveau sur le droit européen au repos effectif (visé dans le texte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union).
Conséquence concrète : Désormais, un salarié malade pendant ses congés peut bénéficier d’un report des jours concernés, à condition toutefois d’avoir notifier son arrêt maladie à l’employeur.
Par exemple, un salarié pose 10 jours de congés payés du 1er au 10 juillet 2025. Le 3 juillet, il tombe malade et obtient un arrêt maladie jusqu’au 8 juillet. Selon l’ancienne règle : Les 6 jours de congés (du 3 au 8 juillet) sont perdus. Selon la nouvelle règle : Le salarié peut reporter ces 6 jours de congés à une date ultérieure, à condition d’avoir transmis son arrêt maladie à son employeur.
Ce que cela change pour les employeurs et les salariés
Pour les employeurs
- Vigilance accrue : Il est essentiel de mettre à jour les processus RH pour respecter les nouvelles obligations d’information.
- Exemple : Intégrer un modèle de courrier type pour informer les salariés de leurs droits à congés payés après un arrêt maladie.
- Gestion des congés : Les logiciels de paie et de gestion des congés doivent être adaptés pour intégrer ces changements.
Pour les salariés
- Meilleure protection : Les droits à congés payés sont renforcés, même en cas d’arrêt maladie.
- Exemple : Un salarié en arrêt maladie longue durée peut désormais planifier ses congés payés sans crainte de les perdre.
- Démarches à connaître : Il est crucial de notifier tout arrêt maladie pendant les congés pour en demander le report.
Ces évolutions marquent une avancée significative dans la protection des droits des salariés, tout en imposant aux employeurs de revoir leurs pratiques. Pour éviter tout contentieux, il est recommandé de se tenir informé des dernières jurisprudences et de s’assurer de la conformité des processus internes.
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