A l’occasion d’une affaire jugée au Tribunal correctionnel de Paris, le cabinet est intervenu au soutien des intérêts d’un client prévenu d’un trafic d’influence.
Retrouvez plus d’information sur le site du quotidien Ouest-France, dans un article publié le 17 octobre 2024 :
Affaire GDE. « Je n’avais rien à gagner » : le directeur de cabinet se défend à son tour
Le trafic d’influence est une infraction qui figure dans le code pénal au titre des atteintes à la probité, au même titre que la corruption.
Selon l’article 432-11 2° du Code pénal , le trafic d’influence se défini comme le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui, pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
En clair, il s’agit pour un élu ou un agent du service public de monnayer son influence auprès d’une administration afin d’obtenir une décision favorable. Il s’agit toujours d’une relation à trois : la personne qui souhaite que soit rendu une décision en sa faveur, l’agent public ou l’élu qui intervient en sa faveur et la personne décisionnaire, qui elle n’est pas nécessairement informé de cette entremise.
Par exemple, constituerait un trafic d’influence le fait pour un administré de demander à un élu du conseil municipal de sa commune qu’il intercède en sa faveur auprès du service compétent afin que lui soit accordé un permis de construire, le tout contre rémunération ou autre avantage en nature (une semaine de vacances dans un bel hôtel par exemple).
Attention, il n’est pas nécessaire que l’élu ou le fonctionnaire ait réellement une influence, celle-ci pouvant être selon le texte du code pénal que supposée !
L’infraction de trafic d’influence peut être punie d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et 150 000 € d’amende. En la matière, les tribunaux sont assez sévères et prononcent le plus souvent une peine de prison et une peine d’amende.
Pour de telles infractions, il est évidemment essentiel de faire appel à un avocat dès le début de la procédure pour adopter la meilleure stratégie de défense.
