Parents : rendez à votre enfant ce qui lui appartient !

De nombreux parents s’interrogent à juste titre sur la manière dont ils doivent gérer les biens de leurs enfants mineurs.

Un dossier récent du Cabinet me permet d’attirer l’attention des parents sur les soins diligents qu’ils doivent apporter à la gestion du patrimoine des enfants mineurs.

Ainsi, saisi par un enfant devenu majeur, le Cabinet a obtenu que ses parents soient condamnés à lui restituer une partie des salaires qu’ils avaient perçus pour son compte alors qu’il était apprenti et jusqu’à ses 18 ans.

En effet, si les salaires du mineur peuvent être perçus par les parents, c’est uniquement sous la condition qu’ils en fassent usage à son profit et non pas qu’ils servent à la famille ou pire, aux seuls parents.

En la matière, les règles sont posées par les articles 383 à 387 du Code civil :

Jusqu’à l’âge de 16 ans, les parents disposent d’un droit de jouissance légal. Cela signifie que les parents peuvent utiliser l’argent du mineur comme bon leur semble sans avoir à en justifier.

Il existe cependant deux exceptions à cette règle, qui ne sont pas si rares en pratique : les revenus issus du travail (dans le cas des jeunes apprentis) et les sommes reçues en héritage avec la mention expresse que les parents ne peuvent en disposer pour eux même.

Dans ces deux cas, même si le mineur a moins de 16 ans, les parents n’ont pas de droit de jouissance sur les biens de leur enfant et doivent seulement les gérer correctement.

De 16 ans à 18 ans, les parents n’ont plus le droit de jouissance légale, mais seulement le devoir légal d’administrer les biens de leur enfant : ils ne peuvent pas utiliser librement les fonds détenus par leur enfant mais doivent au contraire gérer ses biens au mieux de ses intérêts.  

Ainsi, que ce soit parce que l’enfant perçoit des salaires avant ces 16 ans, ou bien qu’il a 16 ans révolus et dispose d’un patrimoine, si les parents abusent de leur fonction au détriment de leur enfant mineur, ils s’exposent à devoir rendre des comptes, même plusieurs années après sa majorité, et la facture peut être douloureuse.

Sans compter la rupture des liens de famille…

Parents ! n’oubliez donc pas que votre enfant a des droits et vous-même des devoirs à son égard : gérer son patrimoine en « bon père de famille » – pour reprendre une expression ancienne du Code civil – vous évitera à l’avenir tant les déceptions filiales que les déconvenues financières.

Si vous avez des doutes ou souhaitez un conseil, prenez attache avec votre avocat qui vous apportera des réponses fondées sur son expérience et sa connaissance de la matière familiale.
Guillaume Chesnot
Guillaume Chesnot

Avocat associé chez Jurial-Bosquet à Alençon.

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