L’instruction à domicile en France est devenue plus difficile depuis 2021, passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (dite « loi contre les séparatismes »), l’instruction en famille (IEF) est soumise à un régime d’autorisation préalable, marquant une rupture avec le système déclaratif antérieur. Désormais, les parents doivent justifier d’un motif légitime (santé de l’enfant, itinérance, pratique sportive/artistique intensive, etc.) pour obtenir une dérogation à l’obligation scolaire (art. L. 131-5 du Code de l’éducation). À défaut d’obtenir cette autorisation, l’enfant doit être scolarisé en établissement public ou privé. Les parents ne respectant pas cette obligation s’exposent à des sanctions pénales (art. 227-17-1 du Code pénal), pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Un contrôle administratif strict… mais contestable
Depuis l’instauration de ce nouveau régime, les rectorats examinent les demandes au cas par cas, avec une présomption de refus en l’absence de motif impératif. La majorité des refus portent sur sur des demandes fondées sur « une situation propre à l’enfant » que l’administration évalue avec beaucoup de rigueur.
Les recours juridiques contre les refus des rectorats sont portés devant les Tribunaux de l’ordre administratif.
Certaines décisions des juges de première instance commencent à tempérer cette rigidité, comme en témoigne une série de décisions marquantes du Tribunal administratif de Poitiers du 10 avril 2025.
Ainsi, dans une des affaires, le tribunal a annulé un refus d’autorisation opposé à une famille dont le parent exerçait une activité saisonnière de moniteur de sport (ski, voile, etc.). Les juges ont reconnu que les déplacements fréquents liés à cette profession rendaient une scolarité classique incompatibles avec l’organisation familiale. Ils ont également ajouté que l’intérêt de l’enfant (stabilité éducative, cohésion familiale) primait sur le principe de scolarisation en établissement et qu’enfin l’administration n’avait pas adopté la bonne méthode d’examen de la demande en refusant d’analyser la situation concrète de la famille.
Cette décision rappelle que le motif de la situation particulière de l’enfant doit être apprécié aussi au regard des réalités socio-économiques de la famille, et non de manière purement théorique.
Quelles leçons en tirer pour les parents qui veulent opter pour l’instruction à domicile ?
Mettez toutes les chances de votre côté !
Pour cela, votre dossier de demande doit être précis sur le contexte de la demande :
- Documenter précisément les contraintes de la famille (contrats de travail saisonniers, justificatifs de déplacements, attestations médicales si besoin).
- Insister sur l’intérêt supérieur de l’enfant (ex. : évitement de ruptures scolaires répétées, adaptation à un rythme de vie atypique).
- En cas de refus, engager un recours rapidement : les tribunaux sont enclins à censurer les décisions disproportionnées ou peu motivées.
Que faire en cas de refus ?
- Vous pouvez engager un recours gracieux auprès du Dasen (Directeur académique des services de l’Éducation nationale) dans un délai de 2 mois.
- Vous pouvez également engager un recours contentieux devant le tribunal administratif (délai de 2 mois à compter de la notification du refus).
Votre demande a été rejetée ? Vous voulez préparer un dossier dans les règles ? Notre cabinet intervient en droit de l’éducation pour défendre vos droits face à l’administration ou préparer votre demande d’autorisation. Contactez-nous.
